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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6acfbcdc6046d4757749f
10 juillet 2025
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
[D] [Y] co-gérant de la SARL ELMAS, assisté de Me RUET * Mme Diane LEROY, substitut du procureur.
69a6a03ecdc6046d47566105
9 janvier 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés
69a6a055cdc6046d475662fd
69a6a06bcdc6046d47566528
69a6a093cdc6046d4756689a
[N] [Z] assisté de Me [K] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur.
69a6a0aacdc6046d47566a68
69a6af48cdc6046d4757a2d3
17 juillet 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité économique et social, les délégués du personnel ou à défaut les
2è chambre
69e7af4ecdc6046d470953a0
21 octobre 2025
Dès lors, le tribunal pourrait prononcer la liquidation judiciaire de la société et fixer la date de cessation des paiements à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance du SIE de SENS.
Trib. de Commerce
69b9a2fbcdc6046d4701faf4
15 janvier 2025
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie, Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00b99cdc6046d478d03e7
13 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
69f1dad7cdc6046d47f33246
22 avril 2026
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
69a50f57cdc6046d4735d0d8
15 avril 2025
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître
69a50fd4cdc6046d4735d89b
69b036d8cdc6046d472a2333
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
69b03968cdc6046d472a63c7
8 janvier 2025
69b05515cdc6046d472d80b0
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