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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
qui est également son domicile personnel, et ce également en lettre simple afin qu'il en soit pleinement avisé ; que l'AR, présenté le 07/03 par LA POSTE, n'a pas été retiré.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
[M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M. [E] [K], 10 parts sociales représentant 10 % du capital social. M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI domiciliée chez son administrateur provisoire la SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [L].
69f33f69cdc6046d47141399
28 avril 2026
de TOULON sous le numéro 843235656, et exerce une activité d'exploitation d'un snack, restauration rapide, ventes à emporter. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants
CHAMBRE 07
6a119097cdc6046d47ac2936
22 mai 2026
La SAS LA VOITURE D'OCCASION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848055034 et a pour activité déclarée : Mécanique générale autos et motos, carrosserie, dépannage
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
assignation et expose que la société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) emploie du personnel salarié et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES.
Chambre 03
6a197c99cdc6046d475bf5c9
28 mai 2026
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
MERCREDI
69fc5c4ccdc6046d47e7edd5
29 avril 2026
de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés,
69f33eefcdc6046d47140b6c
siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
Toutes opérations industrielles et commerciales s'y rapportant. avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
69f07d46cdc6046d47d188e7
DE NETTOYAGE RAPIDE – SONERA domiciliée chez son administrateur provisoire la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [U].
6a0f69f0cdc6046d477d75d5
19 mai 2026
que Monsieur [H] [S] gérant de ladite société a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 4 salariés et
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
plan de redressement ; PROCÉDURE Par requête du 5 février 2026, la société SR ACCES AUTOMATISES représentée par son dirigeant M.
Chambre 02 (chargement)
69aa4512cdc6046d47ab8314
15 juillet 2025
dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
] ès qualités de mandataire judiciaire de la société H&L et la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société H&L, à payer à HOLIMEET 10 000 €
69f1cd55cdc6046d47f20d89
un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 844 675 900 RCS BORDEAUX (2018 D 2747), a pour activité
69f33ed4cdc6046d47140989
de TOULON sous le numéro 441936515, et exerce une activité de : Restaurant et débit de boissons. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise
6a197c6acdc6046d475bf1a0
69f340cdcdc6046d47143587
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ205 La SARL VIVAPA Numéro de rôle général : 2026F945 DEBITEUR : La SARL VIVAPA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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