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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4cdbcdc6046d47ccc358
5 mai 2026
au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e6dcdc6046d47d2eaa3
22 avril 2026
judiciaire à l'égard de Madame [T] née [B] [A] [R] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
Le projet de plan a été déposé le 2 Juillet 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025 pour être entendus sur ce plan.
Procédures Collectives
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
faire face à son passif exigible avec son actif disponible [C] se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience [C] des pièces
69dbfa28cdc6046d47040f4f
faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6be3cdc6046d471dda06
6 mai 2026
[J] [H], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 05/05/2026 par la SELARL LEX MJ prise
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
BOIJOUX, président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition
.
69b75f27cdc6046d47cee15f
1 octobre 2025
Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
Par exploit en date du 07/11/2024, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SOCIETE L.K EXPRESS et à Monsieur [I] [Y] pour demander au Tribunal de : Vu les pièces versées aux
chambre 1-20
69d72b34cdc6046d479911be
30 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16 octobre 2025, déposée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : payer
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
ET : SASU KHT TRANSPORTS ZAE [Adresse 2] Représentée par Maître STICKEY Robin, Avocat au Barreau de Marseille, Avocat plaidant, et par Maître Fanny PIERRE, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [N], [O] et Maître, [K], [D] Mandataire Judiciaire : la SELARLU, [Y] représentée par Maître Pierre
69c9f6a3cdc6046d47787051
de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre
Chambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 août 2025. HISTORIQUE La société, [R] a été créée en 2018 par deux associés., [J], [K] est gérant de ladite société.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
[L] [W], déposée au greffe le 14 avril 2026, par la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [C], Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 avril 2026,
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Le 30 mai 2024, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur pour un montant de 434 904,22 €, outre les intérêts postérieurs.
4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
numéro 488045147, pour laquelle interviennent : * Mme [R] [F], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [E] [U], en qualité de mandataire judiciaire * Vu le rapport déposé
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
Copie exécutoire : HERNE Pierre, [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP Carole DUPARC et [R] [A] REPUBLIQUE
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