Numéro de Rôle : 2025J18 Date de l'audience de mise en délibéré : 03 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Pierre TRINQUIER Juges : Monsieur Marc PLATON

Cela signifie que le système de refroidissement monté au plafond du conteneur était trop lourd pour être supporté par le revêtement du plastique du conteneur.

Compte tenu des circonstances, le tribunal estimant l'astreinte nécessaire, l'ordonnera et dira la restitution assortie d'une astreinte de 20 € par jour et par matériel, plafonnée à soixante jours, à compter

* Fixer en conséquence la condamnation au paiement à la somme plafonnée de 3.503,25 € TTC.

ELITEXPERTISE à payer au CIC : * la somme de 12.324,40€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux conventionnel variable calculable selon le taux plafond

d'indemnisation formulées soient réduites à de plus justes proportions, que la franchise contractuelle de 350 € s'agissant des dommages matériels et immatériels soit déclarée opposable, ainsi que la limite des plafonds

SOUBRILLARD Faits et Procédure : La SA AMETIS (RCS 442 131 322) a confié à la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE (RCS 510 407 471) le lot plâtrerie, cloisons doublage, faux plafonds

Au printemps 2024, Madame [X] a constaté l'apparition de plusieurs auréoles au plafond dans plusieurs pièces se trouvant sous les toits consécutivement à des épisodes pluvieux.

[W] [V] en sa qualité de caution solidaire de la société MCE de lui régler le solde débiteur de 14.464,82€ à hauteur de son plafond d'engagement de 10.000,00€, en vain.

Numéro de Rôle : 2025J17 Date de l'audience de mise en délibéré : 03 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur Marc PLATON

PICARDIE a accordé à la société JT-P77, cliente de son agence de [Localité 2], une ouverture de crédit de trésorerie dans le cadre d'un contrat « crédit global de crédits de trésorerie », d'un montant plafonné

d'assurance n° 91702926 à effet du 17 juin 2017 souscrite par la société [Localité 1], la société HELVETIA rappelle dans ses écritures que « la garantie «perte de marchandises en chambre froide » est plafonnée

la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] la somme de 8.777,16€ au titre du prêt professionnel N° 10278 06124 000204460202, conformément au décompte de créance au 19 janvier 2024, inférieure au plafond

En l'occurrence, la pose de VELUX et l'amélioration de l'isolation de l'appartement a fait gagner de la hauteur sous plafond donc des mètres "Carrez".

assureur AXA au paiement de 5.000,00 € HT au titre du trouble de jouissance, Mettre la somme de 2.490,00 € HT représentant les frais avancés d'expertise à la charge de la partie perdante, Déclarer le plafond

sont les suivantes * Reprise de contrat de prêt éligible aux dispositions de l'article L642-12 du code de commerce : 99k€ au 5 décembre 2025 et 92k€ au 5 février 2026 Reprise des congés payés sans plafond

candidats indiquent que cette reprise doit être assurée par la Communauté de Actif commune ou à défaut par le GCS n°1 à constituer, avec un montant du transfert immobilier d'éventuelles garanties plafonné

Cette composante de la position du compte d'affacturage de [X] TECHNOLOGY dépasse le plafond du cautionnement, même après déduction du versement de 2 908,58 € le 24 juillet 2020 par le fonds de garantie