En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis défavorable sous réserve d'éléments sérieux et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] auront la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.

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