présente instance.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Toutefois, cette pénalité ne sera due par le Client que moyennant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la décision du Prestataire de la réclamer.

présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 9 131.28 €, Le 04 août 2023, le Tribunal de Commerce de Montpellier

Les devis portent sur la réalisation de six essais de biostimulation et la gestion de l'envoi des produits, moyennant un règlement de 50% à la commande et 50% à l'issue des prestations.

Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, le tribunal constatera que la présente instance est recevable et l'examinera

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.

Le 6 décembre 2023, la société HUISSIERS REUNIS, par l'intermédiaire de Monsieur [W] [L], Commissaire de Justice, a signifié à Monsieur [B] [V] Président de la société [B] [V] une sommation de payer la

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir le tribunal condamner SFD à lui verser la somme de 137 010 €, somme arrêtée au 28 février 2025, AFD expose que : * SFD laisse impayées, pour

Celle-ci se dit donc créancière d'une somme de 5 616 € en principal à ce titre. C'est ainsi qu'est née la présente affaire.

P&B sollicite de ce tribunal la condamnation de Degis au paiement d'une somme de près de 8.000 € au titre de divers préjudices. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

de 15.089,93 € au titre des factures impayées, Condamner la société E-MARINE à verser à la société [B] [O] [T] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter toute

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) FONCIERE CANEOPOLE [Adresse

BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Cependant il est important de remarquer que l'ensemble des points qui sont relevés dans ce rapport était présent avant l'achat du véhicule par les époux [J].

indument prélevées depuis mai 2021 * CONDAMNER [J] à verser à [Z] [Y] la somme de 5000 € à titre de dommage intérêts * CONDAMNER [J] à verser à [Z] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [U] [S] [V] à verser à la société LEASECOM la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à la société EL [P] la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral subi ; * Condamner solidairement la société LOCAM et la SAS HORIZON à verser à la société EL [P] la somme de 2 500 € au titre de l'article

Cette convention d'une durée d'un an prenant effet au 1 er janvier 2022 est prorogeable à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier d'année en année par tacite reconduction, moyennant une rémunération fixe