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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.
69c240b5cdc6046d47be263f
69c240cecdc6046d47be2854
69c240e6cdc6046d47be2a1d
69c24121cdc6046d47be30dc
69c2413acdc6046d47be32c7
69c24152cdc6046d47be34a3
Trib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
[W], le directeur de l'agence, lui avait indiqué qu'il ne fallait pas tenir compte du courrier reçu au mois de décembre 2024 le mettant en demeure de payer la prime pour l'année 2024 car il s'agissait
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Le prix offert ne permettrait de désintéresser que très partiellement les créanciers privilégiés, étant rappelé qu'une demande de prise en charge est en cours auprès de l'Unedic-AGS.
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
DIT et JUGE que Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] ne sont pas déchargés de leur obligation de caution.
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
Ce contrat portait sur la location et l'entretien de textiles pour les établissements de cette dernière, avec effet au 1er septembre 2020 pour une durée de cinq ans ; Au premier trimestre 2022, des conventions
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
concernée étant le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1 er juillet de l'année en question, le taux étant applique
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3],
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.
69f70031cdc6046d476be35d
COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » L'article R 5422-9 du code des transports dispose que : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
Elle considère également avoir déjà octroyé des délais de paiements car les cotisations dues datent de plus d'une année.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [X] [P] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte sous seing privé
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En droit : L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat dans les limites légales.
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