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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
à l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société GARAGE LEFEBVRE [F] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
LES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] ; Ce jugement
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la
6a1974cbcdc6046d475b5973
Devant ce faisceau convergent d'indices, de preuves, de faits, et d'absence de preuve de travaux directement faits par BARROTE, le tribunal conclura qu'un contrat était en place entre ALVAREZ et BARROTE
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
[N] [T] Domicilié : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Ce tribunal a, par jugement du 2 octobre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'ETNE, et désigné Maître [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, ci-après « Me [Z] ès-qualités
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
Par assignation en date du 26 juillet 2023, une ancienne salariée a assigné MNK GROUPE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Dans ses conclusions n°2, communes aux 2 procédures et déposées à l'audience, la SAS TISSAGES DENANTES demande au juge du référé de : Prononcer la jonction des procédures 2025R344 et 2025R479.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu
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