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14 630 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société GARAGE LEFEBVRE [F] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

LES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] ; Ce jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Devant ce faisceau convergent d'indices, de preuves, de faits, et d'absence de preuve de travaux directement faits par BARROTE, le tribunal conclura qu'un contrat était en place entre ALVAREZ et BARROTE

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4192cdc6046d475d1439

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] [T] Domicilié : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce tribunal a, par jugement du 2 octobre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'ETNE, et désigné Maître [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, ci-après « Me [Z] ès-qualités

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par assignation en date du 26 juillet 2023, une ancienne salariée a assigné MNK GROUPE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions n°2, communes aux 2 procédures et déposées à l'audience, la SAS TISSAGES DENANTES demande au juge du référé de : Prononcer la jonction des procédures 2025R344 et 2025R479.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu

Source officielle

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