Par note en délibéré du 20 juin 2025, le conseil de Monsieur [K] [N] déclare que son client est favorable à la désignation d'un conciliateur.

Elle n'a pas non plus montré d'intérêt à la suite des courriers circonstanciés adressés par la société JURIDICA, au titre de la protection juridique de la société WTI et notamment à sa mise en demeure

Il est expliqué que les difficultés rencontrées sont liées aux impayés de certains clients, à la crise COVID, ce qui a entrainé une diminution du chiffre d'affaires.

En l'espèce, la SAS AUX DELICES ANTILLAISES déclara avoir un passif échu de 136 870,96 euros et un actif de 159 100,00 euros composé d'éléments mobiliers et immobiliers et de créances clients pour un montant

Les difficultés sont liées à la baisse d'activité durant les six derniers mois et la perte d'un gros client. Enfin, le co-gérant a été en arrêt maladie.

l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise sous protection

ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA PERTE DE DEUX PRINCIPAUX CLIENTS

la réglementation afférente à l'utilisation des chèques-vacances et en indiquant qu'elle rappelait à ses hôtesses de caisse les instructions pour vérifier la bonne utilisation de ces titres par ses clients

En contrepartie de l'apport de clientèles, ZEPHIR et SOLLY AZAR versaient des commissions à OAP et lui donnaient accès à une plateforme professionnelle pour la gestion de sa clientèle assurée.

peut dessaisir son avocat à tout moment, sans aucun préavis ni motif de rupture ; * Les missions confiées relèvent de la responsabilité civile et non de la protection juridique ; * Aucun des dossiers

Attendu que le tribunal observera par l'analyse des pièces produites et des conclusions des parties : * Que l'ordre de réparation concerné, n°76314, porte une signature sous la mention « Visa du client

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 21/10/2025 SELARL GRAND OUEST PROTECTION

location qui ont été adressées à MEDISTRI stipulent également que le matériel doit être restitué par le locataire ; * Aucun manutentionnaire n'est autorisé à prendre l'initiative de proposer à un client

des fournisseurs, suivi du déploiement des fournisseurs référencés avec les clients.

dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection

Il est expliqué que la société [K] SERVICE VEHICULE SARL rencontre des difficultés à régler ses charges ainsi que ses salaires, en raison d'un manque de clients.

code de commerce ; Par ailleurs le mandataire judiciaire fait état d'une situation déficitaire entre Août 2024 et Décembre 2024 ; celui-ci s'interroge par ailleurs sur la composition du portefeuille client

Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d'un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu'un devis, ordre de réparation ou accord du client n'ait été préalablement établi.

Les clients de l'entreprise sont à 98% des professionnels, principalement des cimentiers, mais aussi, des garages automobiles et des pharmaciens.

valable, et a reconnu ne pas disposer d'accord avec un fabricant lui permettant de commercialiser les appareils sous sa marque, Attendu que ces dysfonctionnements ont conduit à des brûlures chez les clientes