Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Mai 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

d'ordre public.

Par ailleurs, la nature de ces éléments n'est pas trop large, comme le soutient Asteren : la communication de tels éléments est tout à fait classique dans ce type de litige.

routiers de marchandise (Décret 2017-461 du 31 mars 2017). ».

Anthony REISBERG Avocat postulant correspondant : Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 en audience publique

27 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, SUEZ est délégataire du service de distribution publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Que malgré l'absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, cela n'exonérait pas Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] de son obligation de bonne foi et de loyauté.

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024000849 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre n°2 Jugement prononcé publiquement

Cette disposition est d'ordre public. ».

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 08/12/2025 LES FAITS La société GEODIS D&E MEDITERRANEE est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro

Conformément aux dispositions des articles L.642-22 et R.642-40 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire a procédé à des publicités en vue de la cession de l'entreprise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2021, ABT résiliait le contrat conformément aux clauses N°4 et N°5 des « Conditions Générales du Contrat de Sous-Traitance », du fait de

DEUX MILLE VINGT-CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Monsieur Jacques MARUEJOL: Monsieur [E] [X] Pour les débats: Ministère Public

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025, Le conseil de la société LOCADIAL a dit s'en rapporter à ses

* Enfin, BPI rappelle que les fonds qu'elle a pour mission d'allouer sont des fonds publics et que nul ne peut ainsi refuser de restituer des fonds publics. Sur ce, le tribunal, 26.

Le CCAP stipule : « 21. 21.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés