AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La demande de SAS ABC PEYRAUD tend à voir : Constater que la créance de la société ABC PEYRAUD d'un montant de 1 993,80 euros n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son quantum,
Source officiellePage 8 sur 157
Référés
69de3d1bcdc6046d473388e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
(relevé de compte bancaire, ordre de virement, ou autre) ; Attendu que la société [I] [W] ne prouve pas s'être ainsi libérée du paiement des loyers litigieux envers monsieur [K] ; Attendu que le quantum
Source officielle