L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 23/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 15/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Z], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 12/09/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [X], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 12/09/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [S], [O], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 19/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [P], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 18/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

requête en date du 12.12.2025, la SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [O], [D], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles

que l'expert aura rendu son rapport contenant ses réponses aux dires En l'état, il n'y a pas de difficulté à ce que l'expert prenne en considération les dires qui lui ont été adressées dans le délai imparti

, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 07/07/2025 à 09:30, la Sàrl 2C Consultant en ouverture d'une procédure collective, exposant que la 3ème annuité du plan n'a pas été réglée

Partie défenderesse : SAS Impact Réseaux, (RCS [Localité 1] n° 939 671 731), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.

à la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

à la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Liquidateur Judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il existait une instance en cours dont il convient d'attendre l'issue afin de fixer les créanciers sur leurs chances de règlement

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Par requête en date du 12/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [J], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

AGS et aux prestations sociales (France Travail), * qu'elle sollicite ainsi d'une part, en application des articles L.644-5 et R.644-4 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles