Mme [N] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à HELLOGLASS le 2 février 2023 pour la somme de 1 350,11 €.

de 8.602,03€ au titre de la perte d'exploitation avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure ; II/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Vu l'article

MACIF de s'acquitter de la somme de 1 600,79 €.

Le 18 septembre 2023, le cabinet CARE, mandaté par PPG DISTRIBUTION, met en demeure [G] d'avoir à payer sous 48 heures la somme la somme de 4 028,52 €.

gère pour son compte le contrat d'assurance de son fonds de commerce de discothèque

totale de 149 089,06 € au titre des sommes impayées, par courrier par recommandé avec avis de réception en date du 7 juillet 2025 * Le décompte de la créance arrêté au 7 juillet 2025 d'un montant de

Dans ce contexte, la société LEASECOM a mis en demeure la société [V] PLOMBERIE par courrier avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2023, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat

Ce courrier, réceptionné le 17 Octobre 2024, est resté sans effet.

la Société ATOME à lui payer la somme de 50.000,00 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis, la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 novembre 2023, elle rappelle à Monsieur [O] [K] [Y] les termes de son engagement de caution et le met en demeure de lui payer la somme de 10

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

de la SARL OBA au paiement de la somme principale de 4.645,58 euros au titre des primes d'assurance impayées, outre la somme de 614,43 euros au titre des intérêts au taux légal, ainsi que de la somme

par jour à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement.

courant, la somme de 6 158,97 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, date de clôture du compte, * condamner la société [Localité 2] à payer à la BANQUE POPULAIRE

A titre infiniment subsidiaire * condamner la société GMF ASSURANCES à payer à la société E5M, la somme de 23.449 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2023.

* Les travaux ont été réceptionnés sans aucune réserve.

[X] la somme de 10 000,00 euros en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Le 2 octobre 2020, la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a régularisé un protocole d'accord avec le Groupe [Z], engagement qui n'a pas été respecté, Par courrier recommandé avec accusé de réception

de 1 166,67 € au titre du solde de la facture de formation, conformément au contrat signé, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure de