*1DE/00/25/90/85* 15/04/2025 2025002979 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15 avril 2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à

, aux dommages et intérêts dus pour les préjudices causés à raison de la piètre qualité du mobilier, spécialement l'atteinte à l'image du restaurant (50.000,00 €) Le mandataire judiciaire accusait réception

desdites maisons ; ORDONNER à la société ARTECO, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition de l'ordonnance à intervenir, d'avoir à : * Exécuter les travaux de réfection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006984 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

En date du 02/10/2020, suite à la Tempête [S], la terrasse du restaurant et la toiture de celle-ci sont dégradées et M. [K] [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

LHB a contesté les autres factures de MSH, estimant que les travaux n'avaient pas été réceptionnés, qu'ils n'avaient que partiellement été effectués et qu'ils comportaient des malfaçons.

2023003112 DEMANDEUR (S) SARL JP [O] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 285 938 Représentée par : Maître Anne-Sophie LERNER Avocat au Barreau de Tours

*1DE/00/25/74/64* 28/01/2025 2025000549 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 28/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024069791 24/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 - 17 place des Reflets 92988 Paris la Défense Cedex Partie demanderesse : comparant

l'entendre condamné au paiement de la somme de 138.358,07€ outre intérêts légaux, capitalisation des intérêts, indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; Par lettre recommandé avec accusé de réception

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072781 17/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation : * de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction

de la masse salariale, * Réduction des charges fixes notamment au niveau du loyer en faisant du télétravail, * Recentrer l'activité sur les marchés à votre valeur ajoutée, Que la preuve de la cessation

LEGAL DE LA SOCIETE [P] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE ALUMINIUM, PVC, BOIS, INTERIEURE ET EXTERIEURE, EBENISTERIE, AGENCEMENT INTERIEUR, POSE DE CUISINES, PLATRE ET ISOLATION, FENETRES DE TOIT

tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, Constater les réserves levées, malfaçons, non façons, non conformités et désordres visés dans le procès-verbal de réception

Le 25 février 2021, la réception des travaux est prononcée, puis les clés sont remises par MAISON BLANCHE à la Ville de [Localité 4] en tant que preneur du bâtiment.

[Adresse 3] LENS, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Miguel PRIETO, Avocat au Barreau de TOURS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023005708 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072801 17/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024041469 15/10/2024 ENTRE : SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est au Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin