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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
[D] [Q], dans le dernièr état de leurs prétentions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil ; * JUGER que la société GROUPE HORECA [Localité 6] CENTURY 21 a commis des actes de concurrence
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
LOCAM, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
euros, dont le siège social est désormais situé [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 775.670.284 Ayant pour Avocat plaidant la société_AARPI KLEBERLAW
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
MARANA FORNI est une société de droit italien ayant son siège social en Italie.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
ENTRE * La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras, sous
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00173 société EURL [H] SARLU C/ société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS DEMANDERESSE société EURL [H] SARLU
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BPO développe les conclusions suivantes : 1- Sur l'absence de certificat d'admission de créance : La BPO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire
Trib. de Commerce
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait donner assignation à la SA LA BANQUE POSTALE, immatriculée au RCS de PARIS (75198) sous le n° 421 100 645, dont le siège social
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Société de droit italien [R] DISTRUTIONE [T] GIORDANO LUCIA 1 C SAS Société de droit italien IDDA SS [N] Société de droit italien [Z] [P] [M] [B] & C SAS [N] DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1] DU MONDE
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Le dirigeant ne peut ignorer que les défauts de paiement de la TVA, des cotisations sociales dont l'URSSAF, et des impôts sur les sociétés
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
GROUP ESUS recevable et bien fondée et en conséquence : Débouter la société BASTAQUE de ses demandes reconventionnelles ; Débouter la société BASTAQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
l'absence de souscription par la société Eqinov SAS d'une garantie sociale du chef d'entreprise à leur bénéfice en application des stipulations de l'article 4.3 de leur contrat de mandataire social; Au
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
En conséquence, nous ordonnerons à la société C-A-R RETAIL CENTER SAS de restituer à la société REAL CONCEPT SARL, à l'adresse de son siège social, le véhicule loué de marque DODGE, modèle RAM 1500 LARAMIE
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
DEKRA AUTOMOTIVE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la Société DEKRA AUTOMOTIVE à payer à la société CTA JANAULT la somme de 2 050 € à titre de dommages et intérêts au titre
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 24 avril 2023, la société NEMO CONSEIL a assigné la société CHATEAU LA CALISSE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
DEBOUTER la société SELIMA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société SELIMA au paiement d'une amende civile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile :
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
, doit être appréciée à la lumière du régime de l'indivision successorale.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
CONCERNANT LES PRATIQUES SOCIÉTALES DU GROUPE CARREFOUR : JUGER que la clause d'enseigne contenue dans l'objet social de la société contrevient à la liberté contractuelle des franchisés ; JUGER, que
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
prêt toujours en cours ou pour lequel il est poursuivi) * L'entrepreneur individuel a renoncé dans les conditions prévues aux articles L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection
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