Sur la demande principale Monsieur [U] [S] a conclu avec la société INLEED un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site internet pour un montant de 4.954,13

* Les obligations déclaratives en matière d'IS étaient remplies avec régularité. * Les déclarations relatives à la TVA avaient été télétransmises jusqu'au mois de septembre 2024, sans paiement.

Sans attestation de régularité fiscale, la société ne peut se positionner sur de nouveaux marchés publics.

Greffier Assermentée Faits et procédure : Par jugement du 13/10/2023, le Tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par : [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 818 095 879 Exploitation

est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 07/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas TOGA a régularisé

présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 20/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sàri [M] a régularisé

présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 13/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas TOIT 9 a régularisé

liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION fait suite à l'assignation de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 réalisée par exploit

002457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 19/01/2026 * DEMANDEUR(S) : SELARL [A] ET ASSOCIES [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me [K] [Q] * DEFENDEUR(S) : EXPLOITATION

/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit

Monsieur [Q] [B] est également le gérant des sociétés LES CRUS DU SOLEIL, qui exploite le restaurant « [Etablissement 2] » à [Localité 3], et la société OSB RESTAURATION, exploitant un restaurant sous

jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée la Sas GUIDEPOST FRANCE A a régularisé

Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EURL LIGERE (SARL) -, [Adresse 1], l'exploitation forestière, l'achat

conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce La société CHEZ LU SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 969 032 depuis le 11/10/2018 et exploite

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [Localité 1] TERROIRS [Adresse 1] PRESIDENTE (ASSOCIATION) a régularisé

et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Sur ces bases, la société enregistre un résultat d'exploitation de +42 K € depuis l'ouverture de la procédure étant précisé qu'elle a bénéficié d'une subvention d'exploitation de 35 K €.

Attendu que Maître, [Z], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport indique que dirigeant de la société, [1] ne lui a pas communiqué de prévisionnel d'exploitation et de trésorerie

WAGRAM se porte alors acquéreur, auprès du curateur, des matériels et équipements relatifs à l'exploitation de la franchise. Aux fins de pouvoir signer un contrat de franchise avec M.