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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au
Ouvertures - chambre du conseil
69b655f7cdc6046d47ba54e9
7 juillet 2025
présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 30/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : la Sas MGC DESIGN a régularisé
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, de la baisse de la capacité d'accueil
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Périmètre de la reprise : Sont compris dans le périmètre de la reprise les éléments incorporels dont la clientèle, l'achalandage, les deux droits au bail (lot 2 et 11 ; lot 1 et 12), la licence IV, le
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE, a : * Constaté la résiliation du bail
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
sociétés du groupe et leur justification ; * Les pièces expliquant les raisons du recours à la sous-traitance accompagnés des documents sur les prestations réalisées ; * Les pièces justifiant d'une baisse
69cf92b0cdc6046d47f7d911
Modernisation et optimisation * Réduction des coûts fixes (fin du bail en litige) * Optimisation du flux de production * Synergies avec IMU * (source : page 10) 4.
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
jusqu'à la résiliation du bail commercial ; Condamner Madame [S] [A] à payer la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 000,00 € au titre des
69a77240cdc6046d476c15df
En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse
69cd5392cdc6046d47c307c8
2024J00102 - 2502200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
Sur la régularité L'assignation a été signifiée au défendeur selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
La société ALEC ENTERTAINMENT : Un bail verbal aurait été conclu fixant un loyer mensuel de 2 600 euros, mais n'aurait pu être régularisé en raison du décès du gérant et de l'absence de compte bancaire
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c390becdc6046d47dd7df4
21 octobre 2025
ORDONNANCE Le 16 juin 2023, la société CJH BATIMENT SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69cd5706cdc6046d47c50a9c
2024J00128 - 2502200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
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