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409 résultats pour « régularité du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9def8cdc6046d473bcfb6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b655f7cdc6046d47ba54e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 30/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : la Sas MGC DESIGN a régularisé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba10cdc6046d473b7ca5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, de la baisse de la capacité d'accueil

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

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TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Périmètre de la reprise : Sont compris dans le périmètre de la reprise les éléments incorporels dont la clientèle, l'achalandage, les deux droits au bail (lot 2 et 11 ; lot 1 et 12), la licence IV, le

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TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE, a : * Constaté la résiliation du bail

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sociétés du groupe et leur justification ; * Les pièces expliquant les raisons du recours à la sous-traitance accompagnés des documents sur les prestations réalisées ; * Les pièces justifiant d'une baisse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf92b0cdc6046d47f7d911

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Modernisation et optimisation * Réduction des coûts fixes (fin du bail en litige) * Optimisation du flux de production * Synergies avec IMU * (source : page 10) 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

jusqu'à la résiliation du bail commercial ; Condamner Madame [S] [A] à payer la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 000,00 € au titre des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77240cdc6046d476c15df

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2024J00102 - 2502200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

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chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la régularité L'assignation a été signifiée au défendeur selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ALEC ENTERTAINMENT : Un bail verbal aurait été conclu fixant un loyer mensuel de 2 600 euros, mais n'aurait pu être régularisé en raison du décès du gérant et de l'absence de compte bancaire

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c390becdc6046d47dd7df4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNANCE Le 16 juin 2023, la société CJH BATIMENT SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761

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TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5706cdc6046d47c50a9c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2024J00128 - 2502200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

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