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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
par ailleurs il ne détenait en son nom personnel aucun patrimoine ni immobilier, ni financier, que s'il était l'unique associé de la SCI VALLEE DE LA BRIANCE, celle-ci avait fait l'acquisition d'un immeuble
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
soutient que la clause attributive de compétence mentionnée au contrat de maitrise d'œuvre ne lui serait pas opposable et que la juridiction territorialement compétente serait celle du lieu où est situé l'immeuble
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
La SAS Net Plus est spécialisée dans le nettoyage de locaux, bureaux, de grandes et moyennes surfaces, d'immeubles en copropriété et en milieu médical.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
aux travaux d'étanchéité des toitures-terrasses sur le périmètre de l'agence de [Localité 1] Nord, dans le cadre d'un accord-cadre portant sur des travaux d'entretien courant, de rénovation et de réparation
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
société THE QUEEN n'a jamais respecté les clauses du contrat qu'elle a signé avec la société LA BUTTE ROUGE : * Retards systématiques dans le paiement des loyers, Atteinte à la tranquillité de l'immeuble
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
et 9 des Conditions Générales ASSURCARGO), * Condamner, à titre reconventionnel, la société [Z] [K] [E] à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 54.084,29 € à titre de dommages-intérêts en réparation
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Dans celui-ci, il conclut notamment à un défaut de conception de l'ouvrage de réception des eaux de pluie entre le bâtiment existant et l'immeuble réalisé par la société [Z] CONSTRUCTION, la dalle posée
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
par voie téléphonique ou par message textuel ; 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles
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