ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [G] [N], ès qualités, comparant en la personne de maître [U] [W] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen

conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce et aux fins de permettre la vente des murs commerciaux.

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Cette interconnexion est financée et exploitée à des fins privées.

Code de commerce, il y a lieu de proroger de vingt quatre mois la date de l'examen de la clôture, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant la fin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 11/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001423 2025000263 S-O.

Par requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 03 décembre 2025.

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 16/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 30/06/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 13/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée

de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.