Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS de : CONSTATER la résiliation

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 11 Résiliation, la résiliation du contrat de location à compter du 30 avril

de plein droit en cas d'impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse : « 10 - Résiliation : 10.b - Le présent contrat peut être résilié de plein droit

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.

due pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021 ; * La société SOLORPEC n'apporte pas la preuve d'un acte de résiliation de sa part ; * La résiliation du contrat avec effet au 1 er janvier 2022

631-14 du même code, que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le contrat en cours est résilié

Par LRAR du 28 décembre 2021, COMME A LA FERME demandait à INITIAL la résiliation du contrat pour cessation d'activité en raison de la conjoncture.

S'agissant des loyers à échoir et de la clause pénale, l'article 10.3 du contrat prévoit, en cas de résiliation aux torts du locataire, le versement d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des

La SAS PS IMMOBILIER ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du

T.e contrat s'est donc trouvé résilié à la date du 23 juin 2024, conformément à l'article 8 des conditions générales.

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 20 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des véhicules objets des conventions résiliées, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par véhicule

Après plusieurs reproches faits à Niang suite aux reproches faits par le Client Principal, le contrat a été résilié avec effet au 6 décembre 2023.

Le Tribunal rejettera donc la demande de résiliation du contrat de location pour défaut de durée.

Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

Elle indique avoir régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation prévue aux conditions générales, la résiliation étant intervenue huit jours après la mise en demeure demeurée infructueuse.

Le tribunal relève que Mme [I] a résilié le 11 avril 2023 le contrat de fourniture internet, résiliation confirmée par [X], et renvoyé la Livebox ADSL le 12 septembre 2023.

en date du 21 mars 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

juillet deux mille vingt cinq, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation