Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, y compris une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 13 juillet 2020. 7.

Le Tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, juge que [H] n'a pas fait de faute contractuelle qui aurait pu fonder une résiliation du contrat à ses torts exclusifs et que donc la résiliation

LRAR du 06.08.2025 valant résiliation + AR La société MS LOCATION, non-comparante, ne conclut pas.

Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

et la société AXECIBLES suite à l'exercice par le concluant de sa faculté de rétractation, et en toute hypothèse déclarer ledit contrat nul et de nul effet pour les causes sus-énoncées.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2025, « mise en demeure résiliation à défaut de règlement sous 8 jours » DLL a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la

société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, JUGER la résiliation au 19 mai 2024 minuit du contrat d'approvisionnement conclu entre la société BTMR et la société C.S.F. le 30 juin 2010, EN TOUT ETAT DE CAUSE

des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

[D] aboutissant à la résiliation de contrats dans sa clientèle. La libre concurrence entre agents économiques résulte des dispositions du Livre IV du Code de commerce.

Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

pour la résiliation des deux autres.

juillet 2023, lesquels s'élèvent à ce jour à la somme à parfaire de 11.870,27 € à laquelle la concluante doit également être condamnée.

au 1er juillet 2020, date du courrier recommandé, du contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARLABR RESEAUX et la SAS ONE OPERATEUR concernant les prestations de téléphonie fixe et internet aux torts

En l'espèce : Un protocole de résiliation de bail commercial constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

M-DEVELOPMENT siren 952540110 sise [Adresse 2] à [Localité 3] et à sa société Holding M GROUP siren 927 744 797 sise à la même adresse VU le signalement complémentaire du 9 janvier 2026 relatif à la résiliation

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

avec [B] Energie ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date.

de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAR TRANSFER de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de CUBANO HAIR et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen tendant à