soit réputée non écrite, Débouter Monsieur [B] [D] de sa demande de délais de paiement, En conséquence, Débouter Monsieur [B] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater la résiliation

De plus par ordonnance du 27 janvier 2025, le juge commissaire du tribunal des activités économiques de Marseille a constaté la résiliation de plein droit de ce contrat.

la résiliation des marchés de travaux suivant contrat du 2 mai 2023 et 8 juin 2023 à compter du 10 février 2025, date du courrier de résiliation, pour faute et aux torts exclusifs de la SARL LES DEMEURES

article 9.4.1 - sinistre total du véhicule, le contrat de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule

Enfin, Mme [R] elle-même a résilié son propre contrat en expédiant son courrier de résiliation depuis un bureau de poste situé à [Localité 2], en date du 31 octobre 2022, date à laquelle deux autres courriers

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 7 juin 2025, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

suivants : 1 non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat […] ».

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Y faisant, CONSTATER la mauvaise exécution du contrat par la société [R] [S] NET SLR ; En conséquence, JUGER que la société [H] INNOVATIONS pouvait suspendre son obligation de paiement dans l'attente

Le 10 juillet 2025, les règlements toujours non effectués, la SMABTP relance par courrier électronique la SAS EQUINOXE et l'informe le 04 août 2025 de la résiliation de sa police d'assurance.

Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.

à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 29 mai 2025, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

du contrat n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements graves et réitérés de monsieur [E] [L] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et

S'agissant du contrat n°30163018 : * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n°30163018 du 31 mai 2022 à compter du 9 juillet 2024.

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

Le 8 décembre 2017, la société A2A INGENIERIE a résilié plusieurs contrats avec effet au 1er janvier 2018.

contrat stipule à l'article 11 que « en cas de non- paiement ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après