* procéder à un examen personnel des désordres actuels affectant le véhicule, à savoir un arrêt de fonctionnement de l'écran du GPS, de l'écran central du compteur et un véhicule ne démarrant plus à

cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir

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Guillaume, Sébastien, Xavier, Marie CUNY, Directeur général délégué, [Adresse 8] comparant par Me Stéphane LEMARCHAND [Adresse 6] FORMATION Président : M.

cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir

& ASSOCIÉS en la personne de Me Xavier SAVIGNAT, avocat [Adresse 4] Comparantes DÉFENDEURS SAS CAPOCCI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité

Un compte-rendu de cette réunion a été dressé.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

Le 21 Août 2019, Monsieur [V] [K] agissant en sa qualité personnelle à hauteur de 60 %, la SAS GROUPE PG INDUSTRIE à hauteur de 20 %, et la SARL CATALEYA (INOVABIS) à hauteur de 20 %, se sont tous trois

[O] se traduit par ses diverses prises de position (refus de voter la dissolution amiable de la société, proposition de racheter les actions détenues par M.

Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les années 2022 et 2023, après occultation des données personnelles des personnes autres que Monsieur [H]; * De se faire remettre par Maître [D] [I], commissaire de justice

, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

Cyril ROGER [Adresse 2], Président comparant par LINKLATERS LLP - Mes [N] [I] et [W] [G] [Adresse 3] comparant en personne En présence du conciliateur : SCP [T] & ROUSSELET mission conduite par Me Frederic