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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7b876cdc6046d47a6bf08
30 janvier 2026
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * le rappel en date du 12 février 2025 * la lettre comminatoire en date du 30 juin
69d7babacdc6046d47a6ec2a
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
69d7bacfcdc6046d47a6edb9
6a0ea6d2cdc6046d47671820
4 mai 2026
6a0ea765cdc6046d47672342
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
Monsieur [E] [O], représentant des salariés.
69d7b81dcdc6046d47a6b6bc
correspondantes * 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites * rappeler que l'exécution
69d7bafecdc6046d47a6f14d
6a0ef19ccdc6046d476e86eb
18 mai 2026
, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4
la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
6a18288bcdc6046d473a3319
6a1828d3cdc6046d473a37e1
69d7bb63cdc6046d47a6f8ce
CHAMBRE 01
6a111ececdc6046d47a3cc92
21 mai 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires du mois d'août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
4ème chambre
69ea46a2cdc6046d474507f0
10 juillet 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de janvier 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive
69ea8153cdc6046d474d7e70
15 janvier 2026
de septembre 2024 à avril 2025, * 547,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour le mois de mai 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69f0da5ccdc6046d47da4610
22 janvier 2026
2025 * 1 851,18 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2025 à Août 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69f0dfb8cdc6046d47dabfc2
9 avril 2026
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de
69f0e20fcdc6046d47db5661
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de juillet 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE
69f0e494cdc6046d47dbf53b
A remettre à [Localité 2] BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1], les déclarations de salaires manquantes du mois d'octobre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous
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