Cependant, SRP verse aux débats des rapports d'expertise établis par le cabinet Rsolutions Expertises, portant la mention « vu après travaux » : […] Pour sa part, AXA ne rapporte pas avoir contesté ces

Versement entre les mains des mandataires judiciaires avant l'audience.

à venir, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements.

* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.

La jonction permettra au contraire au même juge de connaître simultanément des responsabilités principale et de garantie, de fixer de façon cohérente les rapports internes entre débiteur principal et garant

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

de demander aune garantie supplémentaire.

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La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

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RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

Le cautionnement consenti par Monsieur [L] [K] est bien en rapport direct avec l'activité de la SCI dans la mesure où il a pour objet de garantir le bon paiement des loyers et charges, objet même de l'activité

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Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

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