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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
(EPIC) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE est un
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
La conciliatrice a fait part au tribunal de l'échec de la conciliation. A l'audience du 20 mars 2026, les parties ont confirmé l'échec de la conciliation.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction
69e83d20cdc6046d471649c0
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