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222 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [M] [X], Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [I].

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi, le remboursement du prêt à la [Adresse 4] est intervenu dès lors au cours de la période suspecte et était, de droit, frappé de nullité et devait donner lieu à restitution des fonds auprès du liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d430cdc6046d479b2aa9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : La SARL [F] [G] Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531 247 724 désignant en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [C], lors de l'audience, énonce ne pas avoir d'autres dettes que celles de l'URSSAF mais ne peut rembourser les sommes réclamées immédiatement.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Début septembre 2022, [B] rembourse aux membres du groupe leurs billets d'avion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 30/03/2026.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Avanssur a pris acte de l'ouverture du dossier, précisant les conditions de prise en charge et mandatant le cabinet d'expertise BCA USC [Localité 1] et a indiqué qu'une expertise « est prévue pour 09/2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [F] [V], Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W].

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* La SCP BTSG en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAKFI GROUP [Adresse 3] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [A] [W], mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DESIGNE la SELARL FHB représentée par Me [H] [A] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La présente instance ayant occasionné à la BANQUE CIC SUD OUEST des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a842c2cdc6046d477d513c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique être titulaire d'une créance intragroupe importante (déclarée de l'ordre de 292 222 euros) mais rajoute que « …néanmoins, et compte tenu des projets immobiliers en cours, un remboursement

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 22 juin 2020, par LRAR, la société SORO PATRIMOINE procédait à la résiliation du contrat de mandataire liant les parties en raison de la non-inscription au registre des mandataires et du non suivi des

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TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Alertée en juin 2021 par un assuré social qui avait constaté le remboursement d'un équipement d'optique dont il n'avait pas bénéficié en faveur de la SAS OPTI BRY DE VERRE (ci-après la SAS), immatriculée

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente instance ayant occasionné à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE des frais irrépétibles dont elle doit

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TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société [C] précisait à cette occasion qu'elle ferait également l'avance des frais et accessoires à cette opération et qu'elle se retournerait ensuite contre son vendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC a régulièrement déclaré sa créance par courrier RAR en date du 05/01/2022 auprès du mandataire judiciaire.

Source officielle

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