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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [M] [X], Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [I].
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
Ainsi, le remboursement du prêt à la [Adresse 4] est intervenu dès lors au cours de la période suspecte et était, de droit, frappé de nullité et devait donner lieu à restitution des fonds auprès du liquidateur
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : La SARL [F] [G] Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531 247 724 désignant en qualité de mandataire
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
Monsieur [C], lors de l'audience, énonce ne pas avoir d'autres dettes que celles de l'URSSAF mais ne peut rembourser les sommes réclamées immédiatement.
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
Début septembre 2022, [B] rembourse aux membres du groupe leurs billets d'avion.
Trib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
La SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 30/03/2026.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Avanssur a pris acte de l'ouverture du dossier, précisant les conditions de prise en charge et mandatant le cabinet d'expertise BCA USC [Localité 1] et a indiqué qu'une expertise « est prévue pour 09/2
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [F] [V], Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W].
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
* La SCP BTSG en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAKFI GROUP [Adresse 3] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [A] [W], mandataire
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
DESIGNE la SELARL FHB représentée par Me [H] [A] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord.
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
La présente instance ayant occasionné à la BANQUE CIC SUD OUEST des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
Elle indique être titulaire d'une créance intragroupe importante (déclarée de l'ordre de 292 222 euros) mais rajoute que « …néanmoins, et compte tenu des projets immobiliers en cours, un remboursement
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Le 22 juin 2020, par LRAR, la société SORO PATRIMOINE procédait à la résiliation du contrat de mandataire liant les parties en raison de la non-inscription au registre des mandataires et du non suivi des
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
Alertée en juin 2021 par un assuré social qui avait constaté le remboursement d'un équipement d'optique dont il n'avait pas bénéficié en faveur de la SAS OPTI BRY DE VERRE (ci-après la SAS), immatriculée
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente instance ayant occasionné à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE des frais irrépétibles dont elle doit
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
La société [C] précisait à cette occasion qu'elle ferait également l'avance des frais et accessoires à cette opération et qu'elle se retournerait ensuite contre son vendeur.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC a régulièrement déclaré sa créance par courrier RAR en date du 05/01/2022 auprès du mandataire judiciaire.
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