Ils sollicitent aujourd'hui le remboursement de la somme totale de 63 043,14 €.

VASCULAR THERAPY considère avoir la capacité d'honorer le remboursement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

La société, [Localité 3] a alors établi un devis de remise en état du véhicule d'un montant de 1 761,95 € TTC, accepté par les consorts, [G] le 27 juillet 2023.

La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu

pour tout type de véhicules (véhicules léger et utilitaires, poids lourds, bus, autocar, engins agricoles et industriels) Dirigeant(s) : Monsieur [W] [Z] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit

remise en état du véhicule.

Nous rejetterons la demande de remboursement de l'acte de signification du commissaire de justice, ces frais étant compris dans les dépens.

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1

ou des titres représentatifs d'une quotité du capital de la société et/ou des droits de vote ou à une quotité de ses bénéfices.

redressement judiciaire à l'encontre de : SAS GESTID - [Adresse 1] Activité : Acquisition ou souscription de titres de participation, de parts de sociétés principalement horticoles ainsi que tous droits

Ces dernières ont été exclues du plan et ne seront remboursées qu'après remboursement du passif externe.

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

Sur la demande de remboursement des frais d'expertise.

Le tribunal fera droit aux demandes de la CCM de Brest, [Adresse 3] concernant la société LE, [T] et l'engagement de caution de M., [J].

PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à un juge encore installé d'examiner l'affaire et de rendre

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles