La date de mise à disposition a été ensuite reportée au 13 mai 2026.

en date du 29/05/2024 La cause a été entendue à l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER

et bien fondée.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00335 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 29/02/2024 au 07/11/2024.

La Cour de cassation a, en effet, confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui avait jugé que la preuve de l'altération des facultés mentales n'était pas rapportée.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F02134 a été appelée pour mise en état à 7 audiences du 29 novembre 2024 au 3 octobre 2025.

Or, CA n'a jamais fait valoir cette incohérence auprès des services fiscaux, alors même que celleci aurait pu remettre en cause la procédure et le bien fondé du redressement.

Par arrêt du 5 septembre 2024, la cour d'appel de Caen a condamné M., [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 190.967,30 euros avec intérêts au taux de 6,05

Un appel a été interjeté et est en cours.

L'affaire a été enrôlée le 9 octobre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00190, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 novembre

en cause : [J] (SAS) [Adresse 2] Absente et non représentée Débats à l'audience du 17/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 21/04/

PAGE 3 SUR CE : Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

NON COMPARANTE L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2025, à 14H00, à laquelle le défendeur n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Un acompte de 13 845,60 euros a été versé le 19 décembre 2022.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.