Cette ligne d'engagement était assortie de deux actes de cautionnement in solidum souscrits le même jour par Monsieur, [U] et son épouse, Madame, [N], [U], chacun à hauteur de 45 000 €.

qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M., [Z], [F].

La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a sollicité à plusieurs reprises courant 2024 et début 2025, la présentation des comptes annuels de 2023, en vain.

[N] en redressement depuis le 18 novembre 2013 avait renouvelé son bail le 18 novembre 2016.

compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

En réponse à Madame [Q] qui soulève la disproportion de son engagement au titre du prêt consenti, la banque CIC rappelle qu'il appartient à celui qui invoque cette disposition d'en apporter la preuve.

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes

caution, laquelle demeure tenue dans la limite de son engagement sous réserve que le créancier justifie de sa production à la procédure collective du cautionné 3.

Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.

que son préjudice ne saurait être supérieure à 5% des sommes dont elle est redevable au titre desdits engagements de caution et limiter la déchéance à hauteur de 664,00€ s'agissant de l'engagement du

défaut de conseil lors de l'élaboration de l'acte de cautionnement du 10 mai 2022 ; A titre subsidiaire : Réduire pour la totalité de son montant souscrit à l'égard de Monsieur [W] [I] l'engagement

engagement d'avaliste » -« [Q] n'a jamais contesté son engagement d'avaliste ».

le véhicule et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d'exploitant de taxi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement fixant un nouveau délai pour l'amélioration des offres de reprise Redressement judiciaire de la SARL

[Y] [S] exerçant sous le nom commercial TRANSPORT [S] [Y], Retenir la responsabilité solidaire de la SAS DELTA POMPAGE et de la SAS INTERSOL, Sommer la SAS DELTA POMPAGE de fournir son attestation d'assurance

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

En ces circonstances, c'est GRAINES DE COURGES qui a été négligente car elle n'a pas respecté son obligation « d'informer SPACEFILL des particularités non-apparentes de ses biens afin de préserver leur

devoir de mise en garde à son égard en sa qualité de caution non avertie puisque cet engagement présente incontestablement un risque d'endettement excessif pour le concluant, dès lors qu'il représente

[O] pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277, et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution.