La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

Le délai de réponse des créanciers expirait le 30 mai 2025.

en place éventuelle de cette butée mais que ce défaut ne figure plus comme impactant l'exploitation dans les séries réalisées lors du 3° accedit.

de factures indûment payées (loyers 2022 : 19.200,00 € et intervention du 7 juillet 2023 non effectuée : 1.050,00 €).

. - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu MARZILGER - SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré

OLYSTIA n'a pas de salarié et ne paie pas de loyer.

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s et du prononcé : Mme Farida KOBBI Ministère public Représenté par : M.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Elle est assurée par la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ont repris le portefeuille de Covéa Risks, l'assureur initial de Sunvie.

STN a la charge, à ce titre, d'effectuer le nettoyage de plusieurs sites appartenant ou dépendant d'ENGIE, parmi lesquels les 3 suivants objets du présent litige : * Interfimo, sis [Adresse 5], * Tour

Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

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aux autres obligés. » ; Que dès lors, Monsieur [I] ne peut se prévaloir de la remise de 56.903,12 € accordée par la banque dans le seul cadre de la procédure d'admission des créances de la débitrice principale

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

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Défendeur (s) : Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Thierry GAUDIN – SELAS FIDAL (avocat plaidant) Maître Jean-Benoît FILIPPINI (avocat postulant) Composition du tribunal lors