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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
* Au sujet de l'ancienneté : reprise de l'intégralité de l'ancienneté acquise au sein de la SARL La Charpenterie de [Y], sans remise à zéro, pour chaque salarié transféré.
CHAMBRE 07
69ef7077cdc6046d47b8545e
24 avril 2026
Par requête en date du 14 avril 2026, Me [F] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
MERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
Le 20 mars 2026, Monsieur [G] [L] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69fd9f95cdc6046d47068dab
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 24 avril 2026, Me [P] [X]/Q Liquidateur de SASU GB LILAS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur
VENDREDI
69a93a85cdc6046d47921c7f
27 juin 2025
A la suite des travaux réalisés par la société A.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
A la date de l'attestation, soit le 13 janvier 2025, de manière non contradictoire, elle affirme qu'aucune des reprises convenues n'a été réalisée.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef19dcdc6046d4721f524
5 mai 2026
Par requête en date du 20.04.2026 la SELARL LH & ASSOCIES a informé le Tribunal que la SAS A.S.L.I.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
La génératrice a été remise en fonction par le chauffeur 7½ heures après le début de l'empotage.
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
Par ses dernières conclusions responsives n° 1 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS CARE EXPERIENCE demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis, à titre définitif, s'élève à 82 597,03 € réparti entre : * Passif privilégié : 53 391,81 € * Passif chirographaire : 29 205,22 € L'actif réalisé s'élève
Trib. de Commerce
69fc9569cdc6046d47ecd82f
6 mai 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 02
6a0c8744cdc6046d4733819b
12 mai 2026
A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.
6a0c8779cdc6046d473384de
6a0c87edcdc6046d47338bf1
6a0c8828cdc6046d47338fd4
6a0c8907cdc6046d4733a247
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
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