Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d'observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté

fait obstacle au bon déroulement de la procédure, aucun actif n'ayant pu être réalisé, ce grief est donc constitué au visa de l'article L 653-55° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect

obstacle au bon déroulement de la procédure, aucun actif n'ayant pu être réalisé, que ce grief est donc constitué au visa de l'article L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect

entière, impose un processus amiable strict et préalable à toute action judiciaire : réunion des parties, confrontation de leurs positions, notification formelle de la nécessité d'un accord amiable et respect

ARTHEAU réplique au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil que i) la restitution demandée est dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours

conformément aux règles légales * D'avoir frauduleusement augmenté le passif en omettant de déclarer ses salariés et a eu recours au travail dissimulé, constaté lors d'un contrôle de la MSA Sur le non-respect

tenu de comptabilité conformément aux règles légales Sur le non-respect du délai de 45 jours Le Tribunal de Commerce d'Evreux a été saisi sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Elle aurait été fautive, si elle avait exécuté le contrat sans confirmation des côtes, ou si le délai de livraison avait dépassé 12 semaines, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[L] [T] : * D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements * De ne pas avoir

le versement d'une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect

le versement d'une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect

Par échange de courriers et d'e-mails, la société ALLIANZ a contesté le montant réclamé, arguant notamment du non-respect du délai de deux ans pour la prise en charge en « valeur à neuf » et de l'absence

obstacle au bon déroulement de la procédure, aucun actif n'ayant pu être réalisé, que ce grief est donc constitué au visa de l'article L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect

s'agissant du droit de rétractation et de l'interdiction de percevoir des fonds avant l'expiration d'un délai de sept jours, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme [U] [G] la somme de 11 964

* De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement Sur le non-respect du délai de 45 jours Le Tribunal de Commerce d'Evreux a été

le versement d'une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect

son acceptation au Tribunal ; DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision

Les factures ne sont pas contestées par la SAS DURISOTTI France, laquelle a sollicité des délais de paiement.

textes, * À la communication intégrale des comptes annuels et documents sociaux pour les exercices 2021 à 2024, * À la convocation d'une assemblée générale d'approbation desdits comptes, dans le respect

faite le 1 er avril 2025 ; Que la signification de l'assignation en opposition à la dissolution entraînant la transmission universelle du patrimoine a été effectuée le 23 avril 2025, soit dans le respect