dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute de carte grise), la perte de temps pour résoudre le litige, l'impossibilité de revendre

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car une requête en revendication

Au soutien de ses prétentions, la société BPCE LEASE SA développe que Monsieur le juge commissaire a opéré une confusion entre « requête en revendication » et « requête en restitution », en rendant son

liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que plusieurs revendications

liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que plusieurs revendications

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que une action en revendication

société MICOM RESEAUX a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SAS HD AUTO LA TURBIE le 5 février 2025 ayant rejeté sa requête en revendication

et 18 février 2026, SGS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : débouter RP By C&O en toutes ses fins, demandes et conclusions, à défaut, fixer l'indemnité devant lui revenir

* TERROIRS DISTILLERS revendique une créance de 155 455,26 € alors que MAUNIER dans ses échanges avec l'expert, reconnaît devoir 81 915,39 € à TERROIRS DISTILLERS Le tribunal relève que les travaux

Postérieurement à l'assignation, la société LOCAM a revendu les biens à la société SACERD ART.

Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu'ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite.

Le 12 septembre 2025, la SRL [Adresse 1] revendique, calcul à l'appui la somme de 1 946 054,33 €.

et restitution, A titre plus subsidiaire, en cas d'infirmation et statuant à nouveau, DEBOUTER la SA [3] de sa demande en revendication et restitution, En tout état de cause, DEBOUTER la SA [3] de

qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [V] es qualité, nous ayant informé d'un problème concernant la revendication

de l'audience, Madame [H] [T] pour la SELARL LGA représentée par maître [G] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une procédure de revendication

lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge-commissaire rejetait la demande de revendication formulée par la société CORHOFI.