C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

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Toutefois, la société GARAGE DU BEL AIR avait également sollicité, dans ses conclusions du 26 mai 2025, la condamnation de la société DES à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

EBG achète un véhicule FORD, immatriculé FS-93-FS, auprès de la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et assure le véhicule auprès de la SA ICARE.

Sur l'irrecevabilité des demandes soulevées par la société NGE Nous sommes saisis sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile qui édictent que : « Dans tous les cas d'urgence,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS

Par arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour d'appel de RENNES a jugé irrecevable le recours en révision des consorts [C]. Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

fait droit à la demande et avons ordonné l'ajournement de l'assemblée générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi

un doublement de la prime initiale, ainsi qu'à titre provisionnel, pour la période du 7 mai 2023 au 6 mai 2024.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par demande en date du 9 décembre 2025, enrôlée sous le n 2025026453, la SAS UPCLAIM a saisi le tribunal de commerce de Toulouse d'une Procédure Européenne de Règlement des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2023F00368 DEMANDEUR La SAS [M] [I] [Adresse 1], comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F01221 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

et bien fondée.

[S] ni au tribunal d'apprécier la validité des actes conclus ayant fondé l'ensemble de ses actions.

Le demandeur dans ses conclusions en date du 2 Mars 2026 et reprises à l'audience soutient que : La société CRC26 INVEST reprend les articles 1103 et 1104 du Code Civil pour fonder sa demande de remboursement

n°153072 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 9 620,93 € ; * Facture n°153073 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 8 406,64 € ; * Facture n°153074 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 4

Cette contestation n'est donc pas fondée.

* Débouter la société OLITEX de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant à la fois irrecevables et particulièrement mal fondées, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir