la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; Madame [P] [B] expose dans son acte de saisine et lors de l'audience que le

de procédure civile * RENVOYER devant la juridiction du fond l'entier dossier à toute date utile afin qu'il soit statué sur le fond En tout état de cause CONDAMNER conjointement et solidairement les

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi près le Juge Chargé d'Instruire

de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

sur la situation financière, économique [X] sociale de l'entreprise, [X] a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.

Au cours de l'année 2024, certaines factures émises au nom de la SARL [Q] [P] & CO n'ayant pas été réglées, le GIE CHAMNORD a saisi la juridiction aux fins de solliciter le paiement de la somme principale

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 08/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2025 La cause a été entendue à

compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne

de l'État membre qui seraient compétentes pour ouvrir une telle procédure » (§26) ; QU'ainsi, saisi d'une demande d'extension, le tribunal se doit d'examiner sa propre compétence au regard du Règlement

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Se déclare compétent, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [C] [O].

, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS

Sur la compétence territoriale, la MACIF invoque l'article 42 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, situé à [Localité 2].

A l'audience du 26 février 2026, l'affaire a été renvoyée au 26 mars 2026.