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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
la présente instance à celle enrôlée devant le Tribunal de commerce de PARIS sous le numéro RG 2023034198 ; * DIRE que l'instance opposant la société LEASECOM à la société MNA sera opposable à la société
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 3] 31770 Colomiers, soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCIETE
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu'il est versé au débat la copie des conditions générales de vente signées par la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] comportant une clause attributive de compétence au profit du
AFFAIRE COURANTE
69abd663cdc6046d47cf7a1d
9 avril 2025
La société FUTUR DIGITAL soutient que Monsieur [X] reste débiteur de la somme de 21 027.50 € TTC. La société FUTUR DIGITAL a envoyé le 10 août 2023 une mise en demeure valant résiliation.
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
La société FIDAL est une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
MERCREDI
69e88a29cdc6046d471cbbe4
1 avril 2026
Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
La société GK INVEST est une holding ayant son siège social à, [Localité 1] et gère deux participations dans les sociétés présentes à la cause : la société PITAYA DEVELOPPEMENT assure le développement
69aa2840cdc6046d47a9e0de
16 avril 2025
JUGEMENT Par assignation en date du 30 Décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2025P00085, la société DB CONSULTING SAS, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société CAMPUS
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 507 427 045, dont le siège social est sis [Adresse
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
La SDE HDI Global SE (ci-après HDI), domiciliée à [Localité 2] (Allemagne), et La SDE HDI Global SE Denmark Branch (ci-après HDI Denmark), domiciliée à [Localité 3] (Danemark) sont des sociétés d'assurances
69c2f5cdcdc6046d47d0bcef
29 octobre 2025
JUGEMENT Par assignation en date du 2 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024P01817, la société M+ MATERIAUX SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société PPA
Chambre 06
69f29a82cdc6046d47067198
1 avril 2025
[J] [S] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69f413cecdc6046d472984ed
15 avril 2025
[T] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69f41aa4cdc6046d4729f4a5
[V] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69f41ac1cdc6046d4729f677
[O] [M] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69f41adecdc6046d4729f828
[N] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
oppose des sociétés commerciales et que la société AXA a été assignée au domicile de son agent général monsieur [R] demeurant à Oyonnax.
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