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1 002 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la présente instance à celle enrôlée devant le Tribunal de commerce de PARIS sous le numéro RG 2023034198 ; * DIRE que l'instance opposant la société LEASECOM à la société MNA sera opposable à la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85f1acdc6046d4780a80f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son siège social est situé [Adresse 3] 31770 Colomiers, soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCIETE

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu'il est versé au débat la copie des conditions générales de vente signées par la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] comportant une clause attributive de compétence au profit du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société FUTUR DIGITAL soutient que Monsieur [X] reste débiteur de la somme de 21 027.50 € TTC. La société FUTUR DIGITAL a envoyé le 10 août 2023 une mise en demeure valant résiliation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société FIDAL est une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST est une holding ayant son siège social à, [Localité 1] et gère deux participations dans les sociétés présentes à la cause : la société PITAYA DEVELOPPEMENT assure le développement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2840cdc6046d47a9e0de

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT Par assignation en date du 30 Décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2025P00085, la société DB CONSULTING SAS, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société CAMPUS

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 507 427 045, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SDE HDI Global SE (ci-après HDI), domiciliée à [Localité 2] (Allemagne), et La SDE HDI Global SE Denmark Branch (ci-après HDI Denmark), domiciliée à [Localité 3] (Danemark) sont des sociétés d'assurances

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c2f5cdcdc6046d47d0bcef

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

JUGEMENT Par assignation en date du 2 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024P01817, la société M+ MATERIAUX SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société PPA

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29a82cdc6046d47067198

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [S] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f413cecdc6046d472984ed

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[T] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41aa4cdc6046d4729f4a5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41ac1cdc6046d4729f677

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] [M] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41adecdc6046d4729f828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

oppose des sociétés commerciales et que la société AXA a été assignée au domicile de son agent général monsieur [R] demeurant à Oyonnax.

Source officielle

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