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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 14 octobre 2025.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
débiteur depuis son ouverture, celle-ci est arrivé à fonctionner en remboursant sa facilité de caisse au fur et à mesure et ce d'autant plus qu'il a été en solde créditeur à de nombreuses reprises.
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
La situation de la trésorerie se présente de la façon suivante au 25 février 2026 : * Solde du compte DELUBAC : 110 K€, * Solde du compte CDC : 305 K€ (dont 298 K€ de prix de cession).
69f6a39dcdc6046d47652019
22 octobre 2025
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements, La cessation des paiements peut être fixée
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d7f6cdc6046d47326459
15 avril 2025
Lors de l'audience de ce jour, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 2], entendue en qualité d'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport selon lequel : * La
69a4d810cdc6046d4732662a
Lors de l'audience de ce jour, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 2], entendue en qualité d'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport selon lequel : * La
69a4d82dcdc6046d47326840
Lors de l'audience de ce jour, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [A] [T], [Adresse 2], entendue en qualité d'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport selon lequel : * La
69a10fb9cdc6046d47df994f
1 octobre 2025
Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29768cdc6046d47c5b6ac
5 janvier 2026
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu L'ORIENTAL EXPRESS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
carnet de commande est satisfaisant et que le recouvrement de son dû clients (environ 100 000 euros) dans les prochaines semaines permettra de solder sa dette URSSAF, seule dette contractée à ce jour,
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
février 2024 conclu que l'incendie est d'origine humaine et volontaire, avec absence de trace d'effraction et découverte d'essence à l'étage et d'un fût de 20 à 25 litres d'essence proche du TGBT au sous-sol
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort-de-France, sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommée CRCAMMG, a consenti à la SAS BEBE PANDA, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 15 juillet 2019, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS M.
69f75db8cdc6046d4773366a
le n°888 028 826, d'avoir à payer sous 10 jours la somme de 107.153,67 €.
69f76488cdc6046d4773c7a6
2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
* Il ressort des informations recueillies que la société a connu un fort déploiement de son activité depuis sa création et le dirigeant indique que les difficultés financières de l'entreprise seraient
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
[S] doit donc lui verser l'intégralité des sommes dues par DEL telles que mentionnées dans son dispositif.
6a16db3bcdc6046d471925df
21 mai 2026
La SARL OUACACAERA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 14 avril 2025.
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