quel que soit le support, en lien avec la SAS GROUPE EFIPURE ou ses clients, pour la période comprise entre le 1 er octobre 2022 jusqu'au jour de l'exécution de la mission, et ce, en utilisant noms, prénoms

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9».

commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ARDENOR (SARL) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue

Vu ce qui précède, il convient de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intervention prévue portait sur la vidange du moteur, moteur qui a serré car un défaut d'huile s'est révélé lors de l'essai.

Il résulte de ces mails que ce dernier a été l'interlocuteur exclusif du notaire chargé de rédiger les promesses puis l'acte de la vente, de sorte qu'elle n'a jamais douté que sa commission lui était

Elle soutient également que le vendeur ne pouvait ignorer l'absence d'homologation du système de suspensions pneumatiques installé sur le véhicule, de sorte que la clause serait inopposable en raison de

, et ce, par l'intermédiaire notamment de l'un de ses dirigeants, Monsieur [N] [Z] ; Le coût total du chantier s'élève à la somme de 172.972,80 € TTC ; un montant de 135.259,60 € TTC a été réglé de sorte

Sur Ce Vu les pièces au dossier ; Vu ce qui précède ; R.G N° 2025 R 00034 Qu'il convient en conséquence de dire la SAS SARAH FOOD EUROPE recevable et bien fondée en sa demande dans les termes ci-après

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Compte tenu de tout ce qui précède, il conviendra de prononcer la nullité de l'assignation dont s'agit.

Elle ajoute qu'il en est de même pour le régime des magasins généraux, prévu au code de commerce, ne disposant nullement de l'agrément du préfet.

été régulièrement déclarée et admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [C] ET FILS, l'ordonnance d'admission, non frappée de recours, bénéficiant de l'autorité de la chose jugée, de sorte

A l'appui de sa demande, [C] TECHNOLOGIES communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce.

Elle en déduit que la société SLM ne pouvait légitimement croire aux pouvoirs du signataire, de sorte que le contrat ne saurait lier la société EVEN.

l'article L 145-5 du Code de commerce vise précisément le bail dérogatoire qui est le contrat par lequel les parties entendent se soumettre volontairement à un statut particulier, pour une courte durée, de sorte

2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard à la clause compromissoire prévue

Fait à[Localité 5]e Le 13/01/2026 Il convient de parapher chaque page et faire précéder la signature, la date et le lieu de la mention bon par accord et transaction.

Il s'infère de ce qui précède, que la BPMED justifie d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'à ce titre, Madame [A] [O], en qualité de caution, doit lui payer, au titre du solde débiteur du compte