propriété par la société JMS, pour une valeur globale de 14.470 euros ; * L'intégralité des stocks de matières premières, marchandises, fournitures et produits finis, détenues en pleine propriété, d'une

Monsieur, [W], [S] s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

droit avec déchéance du terme, et application des conditions contractuelles d'indemnités de résiliation.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HB CONSULTING S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

de le Prêt bancaire professionnel d'un montant de 530 000 € rinancement de la consenti par le Crédit Agricole Nord de France reprise Apport personnel des associés de 100 000 € Conditions Néant suspensives

Par cet acte, VIATELEASE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A1709_237498 est intervenue de plein droit, à compter du 13 juin

a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein

droit qu'aucune autre stipulation n'ouvre à la société SCAFA 93.

Elle soutient que la présente instance a été interrompue de plein droit par l'effet de la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur.

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit

Les conditions générales du contrat de prêt souscrit prévoient que « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

De plus, à la date de cet échange AXA FRANCE IARD avait notifié la suspension de sa garantie à la société GAM.J en raison du non-paiement de ses cotisations.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences susvisées, Vu les pièces susmentionnées

En outre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

RCS [Localité 1] 507 731 032 (2015A00136) DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [H] [M] [R] [E] [K],

droit l'exigibilité immédiate des sommes dues Sur l'exercice par les époux [U] du droit au retrait litigieux ; que le droit de retrait litigieux est possible uniquement en cas de procès en cours et de

Hors la présence du candidat repreneur, le tribunal a recueilli les différents avis suivants : Maître [D] [F] expose que l'offre de la société [Z] [E] ne comporte aucune condition suspensive ; que le

Par ces motifs Statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire Suspendons les effets de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2024 de la SARL BOUCHERIE [P].

sur un actif de la procédure, la société CREDIT LOGEMENT ne justifiait donc d'aucun droit à agir ; Sur le fond du rejet du relevé de forclusion Attendu, au vu des pièces parfaitement versées aux débat