être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/04/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2024 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 19/07/2024 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.

les termes de son assignation ; Que le mandataire judiciaire sollicite quant à lui l'ouverture d'un redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel mais également personnel de M.

greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 13.633,80 €uros hors taxes

212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations de vendeur et de professionnel

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

[Localité 3] sous le numéro 535 369 797 ; Le 13 février 2013 La société KAPRISS a souscrit, par acte sous seing privé, auprès de la Banque CIC SUD OUEST (la CIC) l'ouverture d'un compte courant professionnel

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

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de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'il indique notamment au Tribunal qu'il n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 65 592 € ; qu'il estime son passif professionnel

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Madame [Q] [G], il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des pièces produites et des informations recueillies

Le montant total toutes taxes comprises de la facture s'élevait à 15.590 EUR.

dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir un rapport

S'il est en rapport avec l'activité de dépannage de la société ABD et qu'il a été conclu pour les besoins de sa profession, il n'entre pas dans le champ de son activité principale.

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00673 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [N], de la société civile professionnelle