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LA GIRONDE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société INOVE RACING SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre

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La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Stivo réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin 2020,

Condamner FUNECAP IDF à payer à la SAS ISA 95 la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive et comportement déloyal.

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qu'il plaira pour procéder à la liquidation de la société et accomplir toutes formalités légales y afférentes ; * Condamner Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [E] [Y] la somme de 50.000,00 EUR au titre

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Cars Lacroix réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin

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de ces projets, notamment des actions en revendication de droits au titre de pactes de préférence, des recours contre des permis d'aménager, ainsi que des procédures prud'homales relatives à l'exécution

L'auteur du recours n'a pas comparu, ni personne pour lui.

civile Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

* 4.336,62 € au titre des frais et coûts supportés dans le cadre de la cession, * 7.000 € en indemnisation du préjudice moral, A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER Monsieur [O] [D] recevable et bien fondé