La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

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HYDRAULIQUE OUTILLAGE a versé à la commande une somme de 8 483,87 € ; que le bon de commande mentionnait une date de livraison prévue le 30 mars 2025 ou au plus tard le 30 avril 2025 ; que la date « extrême

A partir des pièces communiquées aux débats par les parties, il est possible de reconstituer le tableau suivant : […] TABLEAU 2 - SYNTHESE DES REGLEMENTS ET MARCHES SOUS TRAITES A EJL SOURCES (1) :

récurrent de l'inscription des chèques et cartes bancaires au crédit de ses comptes, ces retards pouvant atteindre de 10 000 € à 15 000 €, ce qui a amené la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à rejeter des traites

pour la location de véhicules ; En date du 20 Octobre 2023, il a été conclu un contrat de location longue durée sans option d'achat, ayant pour référence le n° 0400, portant sur un véhicule DAF, tracteur

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écrit que, suite au procès-verbal de recherche effectué par le commissaire de justice lors de l'assignation, ce dernier a révélé que l'adresse de la société UNINOV SARL n'est plus celle indiquée sur l'extrait

Entre les 1 er février 2018 et le 28 janvier 2021 elle sous-traite plusieurs chantiers à BRL Façade, ci-après BRL. Chaque prestation fait l'objet d'une retenue de garantie de 5%.

commerciales ou civiles en vue d'en assurer les services administratifs ; Elle était l'associé unique de la Société GROUPE CSH, laquelle avait notamment pour activité la réalisation de travaux d'isolation, traitement

Le 3 avril 2023, la Société UNITI suspend les règlements des sommes dues dans l'attente du traitement des problèmes d'arrivées d'eau dans la cuve de relevage des hydrocarbures, considérant que la société

Il ressort de l'extrait Kbis du 5 mars 2025 produit aux débats que M. [E] était toujours le président de [Localité 1], et ce sans mention d'une interruption de son mandat depuis l'origine.

contrôle, transformations manuelles ; * les 22 fonctionnalités non documentées concernent notamment les run de paie : contrôles de paie, la paie d'acompte, le contrôle des virements, la DSN, le traitement

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dans ces conditions, le lien entre les fautes constatées et l'aggravation de l'insuffisance d'actif est direct et démontré puisque la non-déclaration dans les délais légaux a privé la société d'un traitement

Il estime, par ailleurs, que la société CONCEPT FLUIDES, qui a conçu ce système, ne peut s'extraire des débats sur les causes du mauvais fonctionnement de ce dernier.

éléments incorporels constituant l'activité d'office de tourisme, le bénéfice et les charges relatifs aux contrats, autorisations et conventions diverses ; L'office de tourisme produit aux débats, l'extrait

hôtelières fermes sont systématiquement contractualisées afin de déterminer les conditions autres que le prix et les dates (modalités de paiement, restitution des chambres, délais de rétrocessions, traitement