Le plan de continuation prévoit le transfert de l'activité de production exécutive de FLAIR PRODUCTION et de la majeure partie de ses salariés chez Factory ou ailleurs dans le groupe (sauf un poste dédié

* Factures pour les frais de transport et les frais de personnel pour des montants respectifs de 68 826,40 et 65 403,36 euros : Le demandeur affirme qu'il a dû supporter des coûts de transport supplémentaires

Son objet social principal était : transports urbains et suburbains de voyageurs, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.

La société [P]-[T] est une affaire spécialisée dans le transport routier de marchandises et notamment de céréales.

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

I - Présentation du plan de redressement de la société S3C, Il convient d'examiner successivement dans un premier temps, les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif,

* 3°) La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Fixes Fonds d'Etablissement - [Adresse 5] venant aux droits de la Société COVEA RISK aux termes d'un transfert

Par jugements successifs en date des 18 février 2025 et 03 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Transferts des autorisations ARS 2. Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

mentionne qu'il est chargé « d'assurer le bon déroulement des agences d,'[Localité 2] et de, [Localité 1] », et qu'il est rattaché au siège social situé au, [Adresse 9] à, [Localité 2], alors que le transfert

les modifications nécessaires à faire sur le site et cela sans résultat ; Que la livraison faite le 10/03/2023 n'était pas opérationnelle et que la société INCOMM l'a reconnue en indiquant que le transfert

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Elle fait valoir qu'elle a acquis le contrat du 23 juillet 2020 en bonne et due forme après avoir payé LINKEO.COM ; que le transfert dudit contrat de la société LINKEO.COM à la société LOCAM a été notifié

L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Cette dissimulation a entraîné la perte successive au 31/12/2024 de 52 mandats, représentant 137 962,47 € HT de chiffre d'affaires disparu.

Madame, [H], [C], sa gérante, s'est portée caution personnelle et solidaire de cette société par deux engagements successifs, les 21 août et 29 novembre 2005, à hauteur respective de 6 500 € et 4 550 €

Il n'existe donc pas de perte de la capacité d'ester en justice mais simplement un transfert de la dite capacité au profit de la société absorbante nonobstant le fait que cette dernière ait subi directement

des contrats repris par l'acquéreur (…) Et prêter son concours pour que le droit à l'abonnement téléphonique profite à son successeur ».

* L'absence de flux financier anormal en droit : Selon la SCI MALOU, la jurisprudence exige des indices concordants pour établir une confusion de patrimoines, notamment un transfert d'actifs ou de passifs

Au sortir de cette restructuration, le Groupe LDB a toutefois été confronté successivement à la crise du Covid-19 et à l'annulation de nombreux grands évènements, puis au contexte inflationniste qui a