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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 24 avril 2020, la SAS CREDIT COURTAGE MURET souscrit un prêt aidé par l'état (PGE) n° 1509614 E de 100 000 € amortissable sur 12 mois au taux de 2,25 %.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSE * SASU PRESTI'CARS, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Eléonore TROUVE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Thomas de LUNARDO, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'état actuel des prévisionnels de trésorerie, la Société va se trouver dans une impasse de trésorerie à très court terme.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

INETUM n'a pas répondu à cette proposition de résolution amiable et malgré 2 autres relances, aucune solution n'a pu être trouvée entre les Parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 31 juillet 2025 la Société Maitriz&Co demande de : * Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A compter de ce courriel, les parties sont entrées en négociation sur plusieurs points et ne sont pas arrivées selon ELEOMAX à trouver un terrain d'entente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société JCL MOTORS se trouve depuis plusieurs années, dans l'impossibilité de récupérer un véhicule (immatriculé [Immatriculation 1]) en raison de frais de gardiennage dont elle n'avait pas connaissance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice le 13 janvier 2025 et délivrée à personne.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [E] [H] n'ayant pas répondu à cette demande, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s'est trouvée contrainte, dans un premier temps, d'adresser à celui-ci une sommation de payer le 13 mars

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal relève en l'espèce que Connect 3C a été régulièrement assignée le 21 novembre 2025 par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026, la société Ydl 1650 a assigné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il prétend que l'acte de caution qui ne fait pas mention du compte courant doit être déclaré nul.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SCP LAUTIER SYLVESTRE, Commissaire de Justice à Narbonne, le 23 mai 2024, non à personne.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53accdc6046d472f5b3b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à La société COOK'IN DESIGN EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

952 241 396 (2024B993) ; En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte

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TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Un accord a été trouvé sur un échéancier en six échéances, que la SCCV a accepté par courrier électronique, s'engageant à le signer et à effectuer un premier paiement à la rentrée de septembre 2025.

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LA PROCEDURE Affaire 2024F00335 Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2024 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et par acte du 8 mars 2024 signifié

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