AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la résistance abusive de la SARL BICA : La SARL JAL demande au tribunal de céans de condamner la SARL BICA à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officiellePage 8 sur 13
Trib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
29 janvier 2025
son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ou à défaut une interdiction de gérer; A l'audience publique du 3 décembre 2024, Madame [X] [L], agissant au nom
Source officielle