L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01635. À l'issue du calendrier de procédure, l'affaire est venue en plaidoiries le 23 octobre 2025.

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le portail du tribunal digital.

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; Juger que Madame [T] [J] est fondée à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de FAP AUTOMOBILE ; Prononcer

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL ELITE TURISMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 803 875 327) représentée ses gérants Mme [E] [U] nom d'usage

*1DE/06/52/34/19* LRAR: -Mme [I] [K] nom d'usage [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Q] -Parquet R.G. : 2026002352 P.C. : P202600404 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/37/11/56* LRAR: -Mme [Y] [G] nom d'usage [L] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z] -Parquet R.G. : 2025001790 P.C. : P202500342 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

*1DE/06/44/60/28* LRAR: -Mme [N] [R] nom d'usage [J] Copies : -TPG -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2025048188 P.C. : P202502637 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

*1DE/06/56/83/16* LRAR: -Mme [V] [H] nom d'usage sellam Copies : -TPG -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026036109 P.C. : P202601944 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/51/02/85* LRAR: -Mme [H] [Z] [Q] [X] [F] nom d'usage pichonbaudin Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T] -Parquet R.G. : 2025105173 P.C.

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital

; * Vérifier la conformité du véhicule ; * Déterminer si le véhicule est affecté de dysfonctionnements et dans l'affirmative, donner un avis sur leur origine et leur ancienneté; * Pour chacun des vices

Sur le fond de l'affaire Le véhicule vendu par Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO présente une défaillance de la boîte de vitesses.

La demanderesse invoque un vice caché et/ou un défaut de conformité affectant la ferrure de remorquage, qu'elle rattache au sinistre. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Cour, à la décharge de Maître Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société AUTO MOTO MERIGNAC SASU, [Adresse 2], comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, L'affaire