Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

Son accord pour reprendre la marchandise à la demande de la société COLOM ne vaut pas résolution de la vente.

Monsieur [H] a également fait état de l'historique de réparation contrôlée du véhicule, antérieure à la vente.

Le 9 septembre 2021, la société SLM a facturé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le prix de vente du matériel, d'un montant de 88 043,44 euros HT, soit 105 652,13 euros TTC, facture qui a été réglée

La société MINAUTOR a pour activité, notamment, l'achat, la vente de tous types de pièces automobiles détachées neuves ou d'occasion par tout moyen.

2023 ; A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente, En tout état de cause : * Condamner M.

Adresse 1] Activité : Réalisation tous travaux de montage, de modernisation et de maintenance ascenseurs, monte charges, monte handicapés, tous appareils élévateurs, installation automatismes de portes, vente

LES FAITS : La société SARL BAGEL ANNECY, créée le 29 mars 2019, a pour activité principale la restauration rapide, le restaurant, le débit de boissons, le salon de thé, et vente de plats cuisinés sur

2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque PORSCHE, modèle TAYCAN 4 CROSS TURISMO, de couleur « gris volcano » et immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de vente

Les investigations amiables menées à la suite du premier sinistre ont mis en évidence une absence de contrôle de la température de chauffé, susceptible d'entraîner une mise en pression par évaporation

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 003437 PROCEDURE : 2026/124 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SNC [Y] SNC, dont le siège de la liquidation amiable

cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de vente

Malgré les propositions de règlement amiable du litige, aucune solution n'a pu être envisagée.

[S] [W], gérant de la SARL NEW COIFFURE et L&S COIFFURE ont signé une promesse de vente le 20 août 2020 pour un prix convenu de 37 000 €.

En date du 18 juillet 2025, cette dernière a contesté sa responsabilité tout en précisant être disposée à trouver une solution amiable.

positions, notification formelle de la nécessité d'un accord amiable et respect d'un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à une solution.

véhicule de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'Art 1641 du Code Civil, Prononcer la résolution de la vente

Une expertise amiable et contradictoire a conclu à l'existence d'un vice affectant le moteur.