étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

En novembre 2021, la SARL LAROCHE BETONS a mis en vente un camion toupie d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1].

la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état du non-paiement de ses fournisseurs depuis le 06/04/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît

(SARL) exerce une activité de « Vente fleurs et dérives quincaillerie droguerie produits phytosanitaires aliments bestiaux outillages jardin articles pêches chasse » et est inscrite au Registre du Commerce

au moratoire accordé sur le paiement des loyers, soit le 05/08/2025 ; Que compte tenu d'un point d'équilibre non-atteint lié à une fréquentation insuffisante de l'établissement, tout redressement apparaît

La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

, jus de fruits frais, smoothies vente de fromage blanc, vente de boissons chaudes et fraiches à consommer sur place ou à emporter, restauration traditionnelle et de type rapide, sur place et à empoter

; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

La vente comportait une garantie contractuelle de 6 mois couvrant la boîte de vitesses, le moteur et les pièces.

procédure collective ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société FITLAB SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Quatre saisie-ventes a été diligentée au [Adresse 3] conduisant l'huissier à établir des procès-verbaux de perquisition les 11 octobre 2023, 5 janvier 2024 et le 28 mars 2025.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.