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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
de se présenter comme successeur de la société * Le droit à la jouissance des accès réseau internet, lignes téléphoniques fixes/fax, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles des salariés repris * les
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
LES FAITS : La SAS BALME DISTRIBUTION souhaite procéder à l'extension de sa surface de vente avec la société AQSIOME comme maître d'œuvre.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
La transaction est formalisée par Me [O] [P], constitué séquestre amiable du prix de vente. Il est rapporté que, par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, remis à personne, M.
DELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
les deux par Maître Pierre BALLANDIER CONTRE APPLICATIONS ELECTRIQUES ET SOLAIRES (A.E.S) (SARL) [Adresse 2] non comparante QBE EUROPE SA/NV (nom commercial Société QBE EUOPEAN OPERATIONS) (SA de droit
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Débouter la société AQUA SYAN de ses demandes en réparation d'une perte d'image et d'un préjudice de jouissances non justifiées.
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 mars 2026 au cours de laquelle M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025 au cours de laquelle les parties, toutes présentes, ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Il s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 24 mois à compter de l'entrée en jouissance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
le compte de son client Monsieur [L] [V], se déclare favorable à la cession au bénéfice de la société [B], bien qu'il déplore la faiblesse du prix de cession par rapport à la promesse unilatérale de vente
contentieux - première chambre
69bcbe3dcdc6046d47470560
19 février 2026
[N] [Z] a fait assigner AUTOMOBILES COTE D'AZUR, d'avoir à comparaître le 23 Octobre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés de contrat de location financière, Condamner la société AXIALEASE à restituer les prix vente à la société FRANFINANCE LOCATION
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
En effet, ce groupe souhaite créer une nouvelle division pour venir compléter son offre de « solution globale » ainsi que ses métiers actuels.
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
SERPAUL calcule un préjudice de jouissance pour l'inutilisation des places de parking du mois de septembre 2018 au mois de février 2019, preuve que le chantier a bien été achevé à cette date.
69e03187cdc6046d4763f284
l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société SFS [K] à payer à la société ALUTEAM et la société 2LMC la somme de 5.000 € ; « Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de droit
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
EN CONSEQUENCE ET Y FAISANT DROIT : ORDONNER une mesure d'expertise du véhicule scooter électrique de marque BMW, modèle C EVOLUTION [Localité 5] RANGE, immatriculé EQ 978 RK, appartenant à la société
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
relèvent de la responsabilité de la SCI LES BARONNES en application du bail du 1er mars 2024, JUGER que la SCI LES BARONNES a méconnu ses obligations contractuelles de délivrance, d'assurer une jouissance
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.
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